Préambule
L’observation constitue un enjeu essentiel pour mieux anticiper l’évolution des besoins sociaux et de santé et ainsi aider à la mise en œuvre et à l’adaptation des politiques publiques.
Face aux besoins exprimés par les différents acteurs régionaux pour une meilleure connaissance des problèmes sociaux, particulièrement les phénomènes de pauvreté et d'exclusion, des plateformes régionales de l'observation sociale ont été mises en place sous l'impulsion des préfets et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de la circulaire DAS-DREES du 22 septembre 1999.
La circulaire DREES/DGAS/MAREL du 11 juillet 2006 est venue renforcer et préciser les orientations renouvelées en matière d'observation sociale, mais aussi sanitaire, après une première phase de bilan national.
Les systèmes d’information se sont considérablement développés dans les secteurs social et de la santé. Leur multiplication s’est néanmoins accompagnée d’une plus grande dispersion des informations.
Dans ce contexte, la coordination, le partage et l’analyse des informations constituent une priorité qui s’incarne pleinement dans l’objectif général de la plateforme « Normandie Études Observation ».
|
Assurer l’animation d’un réseau d’acteurs des champs de la santé, du social et du médico-social afin de rassembler et de partager les nombreuses sources d’information (productions écrites, indicateurs...) et de repérer les besoins d’observation |
« Normandie Études Observation » constitue un espace pour travailler ensemble, tant à la définition d’indicateurs pertinents pour décrire les situations sanitaires, sociales et médico-sociales de la population régionale et leurs évolutions, qu’à leur analyse afin de faciliter la définition ou l’évaluation des politiques publiques.
Elle recense, valorise et diffuse des données et analyse des besoins d’observation non couverts. Elle est garante d’une méthodologie assurant la cohérence des informations collectées ou élaborées et leur fiabilité.
Elle vise également à réunir les outils nécessaires à l’organisation d’une intelligence collective permettant :
• d’éviter toute redondance inutile ;
• de mieux appréhender les phénomènes sociaux, au bénéfice des politiques publiques répondant aux besoins des populations, en particulier les plus vulnérables, dans les territoires.
Conscients de ces enjeux, les signataires de la présente charte déclarent souscrire aux objectifs de Normandie Études Observation et à son organisation.
Article 1 – OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir les principes généraux de collaboration entre les parties prenantes de Normandie Études Observation.
Elle précise les objectifs de ce partenariat, les droits et devoirs des signataires, l'organisation et les modalités opérationnelles de fonctionnement ainsi que les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données partagées.
Article 2 – OBJECTIFS
Normandie Études Observation poursuit les objectifs suivants ;
• la mise en œuvre d’une coopération régionale en matière d’information couvrant les thématiques suivantes, sans que cela soit exhaustif : social, médico-social, santé, politique de la ville, jeunesse, sport, vie associative. Elle s’appuie notamment sur une information opérationnelle produite par et pour les acteurs, proche de leurs préoccupations et utile à leurs actions ;
• le recensement, la valorisation et la diffusion de données statistiques, d’enquêtes, d’études et de diagnostics menés dans les champs du social, du médico-social et de la santé;
• l'analyse des besoins en matière de données sociales, médico-sociales et de santé ;
• la mise en œuvre d'une méthodologie assurant la cohérence des informations élaborées et leur fiabilité ;
• la production d’une connaissance partagée et utile aux acteurs, des phénomènes sociaux et sanitaires dans la région, favorisant ainsi une plus grande cohérence et la complémentarité des actions portées par les partenaires.
Article 3 : ADHÉSION
Une adhésion à Normandie Études Observation sera proposée à l’ensemble des partenaires signataires ou membres associés des ex-plateformes de Basse et de Haute-Normandie (respectivement CRCOM3S et PF2S). Ces membres sont issus des services déconcentrés de l'État, d’établissements publics administratifs, de collectivités territoriales, d’organismes de protection sociale, d’associations sociales, médico-sociales et de santé, d’observatoires existants, des universités et instituts de formations sociales, sanitaires et éducatives, d’unions professionnelles des champs du social, du médico-social et de la santé.
Par la suite, d’autres organismes pourront être amenés à être membre du dispositif, en fonction des champs d’observation étudiés.
L’adhésion à Normandie Études Observation et la participation aux événements se font sur la base du volontariat. La seule condition en est l’acceptation et la signature de la présente charte. La liste des partenaires est établie dans une annexe actualisée par le comité de pilotage et datée.
Les organismes qui souhaiteraient collaborer aux travaux mais qui, pour quelle que raison que ce soit, ne pourraient être signataires de la présente charte, pourront après avis du comité de pilotage, recevoir la qualité de membres associés, avec voix consultative lors des réunions du comité de pilotage.
L’adhésion à Normandie Études Observation permet de bénéficier :
• d’une information permanente sur l’ensemble des activités ;
• d’un accès réservé sur le site internet et sur les outils de communication et de partage d’informations développés ;
• d’un accès privilégié à la base de données ;
• d’un accès privilégié aux manifestations organisées (journées d’études, colloques...)
Article 4 : ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
En complément de l’assemblée plénière rassemblant l’ensemble des signataires de la charte dans les différents collèges (État, collectivités, organismes de protection sociale, autres organismes), deux instances sont installées afin d’assurer le fonctionnement de Normandie Études Observation : le comité de pilotage (Copil) et le Comité de suivi.
| Comité de pilotage | Comité de suivi | |
|
Composition |
Sous la co-présidence de l’Etat, l’ARS et la Région Normandie, le Comité de pilotage rassemble les membres désignés par chacun des collèges. (Nombre de représentants par collège à définir). Il s’agit d’un niveau de représentation politique. |
Aux côtés du Copil, le Comité de suivi rassemble une quinzaine de techniciens des champs du social, du médico-social, de la santé, des statistiques et de l’informatique. |
|
Secrétariat et animation |
Son secrétariat est assuré par l’OR2S et l’ORS-CREAI Normandie |
Son animation est assurée par l’OR2S et l’ORS-CREAI Normandie |
|
Fréquence |
Une fois par an |
Au moins 4 fois par an |
|
Missions |
Instance décisionnelle, le Copil définit les modalités de fonctionnement, sur proposition du Comité de suivi. |
Instance technique, le Comité de suivi assure le suivi régulier des travaux décidés par le Copil. |
La signature de la présente charte signifie les engagements suivants :
• partager librement les informations détenues, utiles à la mise en œuvre du programme de travail, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• porter à la connaissance des partenaires l'information sur les études produites dans les champs d'intervention détaillés dans l’article 2 et partager gratuitement ses données disponibles et pérennes susceptibles d'être diffusées ;
• élaborer et conduire en commun un programme de travail annuel par la mobilisation, dans la mesure des moyens disponibles, du temps de personnel nécessaire pour la mise en œuvre opérationnelle du programme de travail : participation aux travaux, réflexions et analyses nécessaires à la satisfaction des orientations de travail. Le financement de Normandie Études Observation est assuré par les crédits des institutions co-présidant le Comité de pilotage. Il peut être complété par les contributions des membres ou des partenaires ;
• valoriser les travaux et activités de Normandie Études Observation au sein des réseaux auxquels chaque membre participe.
Article 5 : MAÎTRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d’œuvre est confiée à l’OR2S et à l’ORS-CREAI Normandie qui mettront conjointement en œuvre les moyens permettant le recueil des informations et des données, leur analyse partagée et la mise à disposition des résultats.
Ce travail se fera en collaboration et en complémentarité avec les observatoires thématiques existants.
Article 6 : RÈGLES DE PARTAGE ET DE DIFFUSION DES INFORMATIONS
Chaque membre reste propriétaire du contenu de ses documents, de ses bases de données et des données qu'elles contiennent dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés puis du règlement 2016/679 dit règlement général sur la protection des données à compter du 25 mai 2018. Il est responsable de la qualité des données et des documents qu’il fournit.
La mise en commun de ces informations relève d’une démarche volontaire. Dans ce cadre, chaque membre garantit aux autres qu'il détient l'intégralité des droits nécessaires à l'exploitation des données transmises.
La mise en commun de données est définie dans le cadre d’une convention particulière signée entre chaque partenaire fournisseur de données et les maîtres d’œuvre afin d’encadrer le recueil des données, leur analyse et leur mise à disposition.
Les données seront transmises, dans la mesure du possible, au niveau communal et accompagnées de l'identifiant communal de l'Insee (code commune à cinq chiffres). Lorsque cela sera possible, les données seront directement téléchargeables par les maîtres d’œuvre.
La réalisation d’études dans le cadre de Normandie Études Observation sera conditionnée par la rédaction systématique d’un cahier des charges, prévoyant les conditions de mise en œuvre et de financement des travaux ainsi que leurs modalités de diffusion.
La publication des travaux issus de Normandie Études Observation se fait sous l’identification générale : Normandie Études Observation. Une charte graphique propre est utilisée. Sont mentionnés les institutions, organismes et associations ayant participé au travail ou ayant fourni les données. Les modalités de diffusion respecteront les modalités de diffusion propres à chaque partenaire.
L'accès des membres à la base de données disponible sur Internet est soumis à l'obtention d'un login (nom d'utilisateur) et d'un mot de passe attribués par les maîtres d'œuvre, sous réserve de la signature de la présente charte. Un accès moins restrictif pourra être ouvert pour le grand public, sans accès aux données brutes fournies par les partenaires.
Les membres de Normandie Études Observation sont régulièrement informés de l’ensemble de son activité. Ils s’engagent à porter à la connaissance des maîtres d’œuvre les études d’intérêt général susceptibles d’améliorer la connaissance et le savoir-faire collectif.
Article 7 : CONDITIONS ET DROITS D'UTILISATION DES DONNÉES
Chaque membre est autorisé à utiliser les données et informations mises en commun, pour son usage interne, afin de satisfaire ses besoins propres dans le cadre de ses activités professionnelles.
La publication par l'une des parties, de données, documents, analyses ou synthèses, totales ou partielles, issus des travaux de Normandie Études Observation devra porter obligatoirement l'indication de la source et mentionner leur mise à disposition par Normandie Études Observation.
Les membres s'engagent à préserver, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des données et à prendre toute mesure utile pour assurer la protection et la conservation des dites données dans de bonnes conditions de sécurité. Les parties peuvent mettre les données à disposition d'un tiers (exemple : prestataire de service, bureau d'études) dans le respect des usages autorisés.
Article 8 : DÉNONCIATION DE L’ADHÉSION
Chacun membre pourra, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire part à la DRDJSCS, l’ARS et la Région de sa volonté de quitter Normandie Études Observation qui en informeront les maîtres d’œuvre et les autres membres.
En cas de manquement grave ou répété d’un membre aux dispositions de la présente charte, le comité de pilotage pourra mettre la partie défaillante en demeure de satisfaire à ses engagements.
